Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

En vigueur depuis le 31/07/1963En vigueur depuis le 31 juillet 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/1963Version en vigueur depuis le 31 juillet 1963

Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.