Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

En vigueur depuis le 31/07/1963En vigueur depuis le 31 juillet 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1963Version en vigueur depuis le 31 juillet 1963

Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.