Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 23/02/2006En vigueur depuis le 23 février 2006

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Article 23

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.