Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 23/02/2006En vigueur depuis le 23 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection.

Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.