Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 23/02/2006En vigueur depuis le 23 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.