Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

En vigueur depuis le 23/02/2006En vigueur depuis le 23 février 2006

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/02/2006Version en vigueur depuis le 23 février 2006

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.