Décret n°84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/1984Version en vigueur depuis le 26 mai 1984

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.