Décret n°84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent.

En vigueur depuis le 26/05/1984En vigueur depuis le 26 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/1984Version en vigueur depuis le 26 mai 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.