Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

En vigueur depuis le 29/04/1965En vigueur depuis le 29 avril 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1965Version en vigueur depuis le 29 avril 1965

Les limites de ce marché sont celles de la zone A figurant au plan au 1/10.000 joint au présent décret.

Sur les terrains qui sont compris dans la zone B figurant audit plan, et notamment sur ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret susvisé du 1er décembre 1961, des installations utiles au fonctionnement du marché, et notamment des raccordements ferroviaires et routiers, pourront être implantées. En outre, des entreprises dont les activités présentent un lien direct avec celles du marché pourront être autorisées à s'installer sur ces terrains ; elles devront passer des conventions, pour leur installation et leur fonctionnement, avec l'autorité gestionnaire du marché.