Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

En vigueur depuis le 15/07/1962En vigueur depuis le 15 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/07/1962Version en vigueur depuis le 15 juillet 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.