Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 18/05/2005En vigueur depuis le 18 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/05/2005Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

Les articles 3 et 5 du présent décret pourront être modifiés par décret.