Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés :

I. - Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés :

1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes :

a) Harka ;

b) Maghzen ;

c) Groupe d'autodéfense ;

d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ;

e) Auxiliaires de la gendarmerie ;

f) Section administrative spécialisée ;

g) Section administrative urbaine.

2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.

II. - En cas de décès, à leurs conjoints survivants âgés de 60 ans et plus, dès lors qu'ils justifient des conditions exigées aux 2° et 3° du I du présent article.

Ces personnes déposent leur demande de dérogation, dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, auprès du préfet, selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.