Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

En vigueur du 09/04/2005 au 01/05/2009En vigueur du 09 avril 2005 au 01 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2009

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Article 5

Version en vigueur du 09/04/2005 au 01/05/2009Version en vigueur du 09 avril 2005 au 01 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 29

Outre l'assemblée plénière mentionnée aux articles 2 et 4, le Conseil national de l'information statistique comprend le bureau, le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, le comité du label des enquêtes statistiques, la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population et les formations spécialisées et les groupes de travail créés en application de l'article 11, ainsi que le comité du secret statistique.