Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire.

En vigueur depuis le 11/09/1991En vigueur depuis le 11 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1991Version en vigueur depuis le 11 septembre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.