Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.