Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sana et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.