Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.