Article 25
Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019