Article 23
L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019