Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/06/2004Version en vigueur depuis le 13 juin 2004

Les membres du conseil d'administration disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire ainsi que des moyens de secrétariat. Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement.

Les représentants du personnel disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.