Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/2004Version en vigueur depuis le 13 juin 2004

Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :

- un sur proposition du Premier ministre ;

- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget.