Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.

En vigueur depuis le 13/06/2004En vigueur depuis le 13 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 13/06/2004Version en vigueur depuis le 13 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.