Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.

En vigueur depuis le 29/07/1948En vigueur depuis le 29 juillet 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1954

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/07/1948Version en vigueur depuis le 29 juillet 1948

Le décret du 13 février 1912 est abrogé.