Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.

En vigueur depuis le 29/07/1948En vigueur depuis le 29 juillet 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1954

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/07/1948Version en vigueur depuis le 29 juillet 1948

Au cas où plusieurs administrations qui ont été constituées en ministères distincts se trouvent groupées sous l'autorité d'un même ministre ou secrétaire d'Etat, mais conservent des services du personnel distincts, le ministre ou secrétaire d'Etat peut compléter son cabinet par la désignation d'un chef ou d'un chef adjoint du cabinet et de deux attachés de cabinet, par ministère supplémentaire dont il a la charge.