Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.

En vigueur depuis le 29/07/1948En vigueur depuis le 29 juillet 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1954

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/07/1948Version en vigueur depuis le 29 juillet 1948

Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.