Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.

En vigueur depuis le 20/05/1959En vigueur depuis le 20 mai 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/05/1959Version en vigueur depuis le 20 mai 1959

Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.