Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions

En vigueur depuis le 11/12/1985En vigueur depuis le 11 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1986

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/12/1985Version en vigueur depuis le 11 décembre 1985

Les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.