Article 4
La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1986