Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1986

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.