Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.