Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de la Villa Arson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.