Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

La Villa Arson peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.