Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 19 peuvent être modifiées par décret.