Article 31
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026