Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

En vigueur depuis le 22/03/2002En vigueur depuis le 22 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/03/2002Version en vigueur depuis le 22 mars 2002

Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.