Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société

En vigueur depuis le 21/12/2001En vigueur depuis le 21 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2001Version en vigueur depuis le 21 décembre 2001

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.