Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société

En vigueur depuis le 21/12/2001En vigueur depuis le 21 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/2001Version en vigueur depuis le 21 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.