Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique

En vigueur depuis le 15/11/2001En vigueur depuis le 15 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/11/2001Version en vigueur depuis le 15 novembre 2001

Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.