Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique

En vigueur depuis le 15/11/2001En vigueur depuis le 15 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/2001Version en vigueur depuis le 15 novembre 2001

La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.