Article 6
La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2001
La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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