Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret

En vigueur depuis le 29/07/2001En vigueur depuis le 29 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/2001Version en vigueur depuis le 29 juillet 2001

Les destinataires des données sont les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.