Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

En vigueur depuis le 10/06/2001En vigueur depuis le 10 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/2001Version en vigueur depuis le 10 juin 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics ainsi qu'à Mayotte.