Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

En vigueur depuis le 10/06/2001En vigueur depuis le 10 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/2001Version en vigueur depuis le 10 juin 2001

L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros.