Article 4
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Décret n°2001-465 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001