Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services

En vigueur depuis le 11/03/2001En vigueur depuis le 11 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/03/2001Version en vigueur depuis le 11 mars 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.