Décret n°2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement

En vigueur depuis le 22/02/2001En vigueur depuis le 22 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2001Version en vigueur depuis le 22 février 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.