Décret n°2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 15/02/2001En vigueur depuis le 15 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2001Version en vigueur depuis le 15 février 2001

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.