Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte

En vigueur depuis le 19/01/2001En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.