Décret n°2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression de l'école d'architecture de Paris-La Défense

En vigueur depuis le 10/01/2001En vigueur depuis le 10 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/01/2001Version en vigueur depuis le 10 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.