Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia

En vigueur depuis le 03/12/2000En vigueur depuis le 03 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/2000Version en vigueur depuis le 03 décembre 2000

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.