Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au conseil général des technologies de l'information. Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.